Il est précisé que la réponse du médiateur n'est pas une décision mais une simple proposition, que chaque partie est libre d’accepter ou de refuser. La tentative de médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours ultérieur à une juridiction.

En faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, le médiateur leur rappelle qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition.
Il précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.
L’absence de réponse à la proposition de solution formulée par le Médiateur, dans le délai de 15 jours, équivaut à un refus de ladite proposition.

La saisine du Médiateur, vaut acceptation par le Client de la Charte de médiation de l'établissement.

• Banque Chalus

La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative qui dispose notamment que :
« Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties […] ».
Le Client autorise expressément l’établissement à communiquer au Médiateur tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission. A cet effet, le client délie la banque du secret bancaire le concernant pour les besoins de la médiation.

Effets de la procédure de médiation
La saisine du Médiateur suspend toute prescription pendant la durée de la médiation.
La saisine du Médiateur ne fait cependant pas obstacle aux mesures conservatoires que la banque pourrait prendre pendant la procédure de médiation.